Les lois fondamentales

1Qu’étaient les lois fondamentales du royaume ?

La France avait une constitution huit cents ans avant 1791 — mais elle n’était pas sur du papier. Elle tenait dans un petit nombre de règles reçues de la coutume.

2Quelle est la différence entre une « loi du roi » et une « loi du royaume » ?

Le roi faisait des ordonnances et pouvait les abroger. Les lois du royaume, elles, ne procédaient pas de sa volonté : elles s’imposaient à lui.

3Comment ces lois se sont-elles formées ?

Chaque péril de mort de la monarchie précipita une règle. C’est la jurisprudence d’un peuple, écrite par huit siècles sans encre.

4Que reconnaissait Jean Bodin, pourtant théoricien de la souveraineté absolue ?

Ce serait, disait-il, scier la branche où le trône est assis. Même la doctrine la plus absolutiste s’arrêtait devant ces règles.

5Que signifie l’indisponibilité de la couronne ?

C’est la plus profonde de ces lois. La couronne se transmet par la seule force de la règle, et le roi n’y peut rien.

6Que le roi ne pouvait-il donc pas faire de sa couronne ?

Ni la vendre, ni la léguer, ni désigner son successeur, ni abdiquer valablement pour sa descendance. Le plus absolu des rois était impuissant sur ce point.

7Quel juriste mit cette doctrine en forme dès 1419 ?

Un an avant le traité de Troyes, comme si la doctrine avait devancé l’épreuve. Elle allait servir aussitôt.

8Quel acte de Louis XIV le Parlement cassa-t-il en 1715, au nom de cette règle ?

Il y appelait ses bâtards légitimés à la succession. Ces dispositions furent tenues pour non écrites : la couronne ne se règle pas par testament.

9Selon quel principe la couronne se transmet-elle ?

De mâle en mâle, à l’exclusion des femmes et de leurs descendants. L’héritier est ainsi désigné d’avance, sans élection ni intrigue possible.

10Que fit reconnaître l’assemblée de 1317 ?

On écartait ainsi la petite Jeanne, fille de Louis X, au profit de son oncle Philippe V. La règle naissait d’un cas d’espèce.

11Quel pas supplémentaire fut franchi en 1328, contre Édouard III ?

Ne pouvant recevoir la couronne, elles ne sauraient davantage la transmettre. Édouard III, petit-fils de Philippe le Bel par sa mère, était écarté — et la guerre de Cent Ans commençait.

12D’où vient le nom de « loi salique » ?

Les clercs cherchèrent un titre ancien pour habiller une coutume déjà vivante. La règle existait avant son nom, non l’inverse.

13Quel avantage décisif cette règle donnait-elle au royaume ?

Sort que connurent l’Espagne, l’Angleterre et bien d’autres trônes. La France avait résolu ce que nulle république n’a jamais résolu sans déchirement : la transmission paisible du pouvoir suprême.

14Dans quelles circonstances s’est formée la loi de catholicité du roi ?

C’est la dernière venue des lois fondamentales. En 1589, Henri de Navarre, protestant, devenait héritier par la loi salique : deux lois semblaient se contredire.

15Que décida le Parlement de Paris par l’arrêt Lemaistre, en 1593 ?

On l’appelle l’arrêt de la loi salique. Il maintenait l’ordre du sang contre la Ligue, qui voulait donner la France à l’Espagne.

16Pourquoi la catholicité du roi n’était-elle pas une simple convenance politique ?

Le sacre faisait du roi le lieutenant de Dieu : un roi séparé de la communion de son royaume était une contradiction dans les termes. L’abjuration d’Henri IV fut une obéissance à la constitution de son pays, non une capitulation.

17Que veut dire la maxime « le mort saisit le vif » ?

Pleinement roi, sans attendre ni sacre ni couronnement. Charles VII fut roi dès 1422, quand Reims était aux mains de l’ennemi ; Henri IV dès 1589, cinq ans avant son sacre.

18Que criait le héraut sur le caveau de Saint-Denis, aux funérailles du roi ?

Sans reprendre haleine entre les deux. D’où l’adage que l’Europe nous enviait : le roi ne meurt jamais en France. Nulle vacance, nulle brèche pour les factions.

19Que dit la loi d’inaliénabilité du domaine ?

Ces terres ne sont pas sa fortune mais la dotation perpétuelle de l’État. En protégeant le domaine contre les prodigalités du prince, la loi protégeait le peuple.

20Quel édit codifia cette règle, en 1566 ?

Il n’admettait que deux exceptions : les apanages des fils de France, qui reviennent à la couronne faute d’héritier mâle, et les engagements pour nécessité de guerre, toujours rachetables.